Demande de Certificat d’Urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Pour accéder au formulaire de CU, cliquez ci-contre : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do

Plus d’information sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633