Demande de Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Les travaux nécessitant une demande de PC concernent (liste non exhaustive) :

  • la construction d’une maison individuelle,
  • un agrandissement d’une maison individuelle existante,
  • une piscine ou un abri piscine,
  • abri de jardin, garage, cabane,
  • changement de destination de l’habitation existante,
  • reconstruction à l’identique…

Demande de PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes : cliquez sur le lien suivant :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13409.do